J.O. 274 du 25 novembre 2005
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Arrêté du 15 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire « contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - entreprises de l'industrie pharmaceutique »
NOR : SANS0524168A
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) « contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - entreprises de l'industrie pharmaceutique » S 2231 i, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10922*07. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 50442 #07.
L'arrêté du 25 octobre 2004 qui fixait le modèle de la « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités » est abrogé.
(1) Ce formulaire est diffusé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur les sites internet www.urssaf.fr et www.cerfa.gouv.fr pour impression.